Qu'est-ce que caution provisoire dans les marchés publics au Maroc ?

Garantie que chaque concurrent joint à son offre pour un appel d'offres, d'un montant fixe indiqué dans l'avis. Elle est restituée aux concurrents non retenus ; elle reste acquise à l'acheteur si l'attributaire ne constitue pas sa caution définitive dans le délai prévu. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'une banque, que le portail permet d'initier en ligne.

Qu'est-ce que bon de commande dans les marchés publics au Maroc ?

Achat public simplifié, sans appel d'offres formel, pour les besoins dont le montant ne dépasse pas 500 000 MAD toutes taxes comprises (Décret n°2-22-431). L'acheteur met en concurrence plusieurs fournisseurs et compare leurs devis.

Qu'est-ce que cahier des prescriptions spéciales dans les marchés publics au Maroc ?

Document contractuel qui décrit les prestations attendues, les délais, les pénalités, les garanties et les modalités de paiement du marché.

Qu'est-ce que offre excessive ou anormalement basse dans les marchés publics au Maroc ?

Offre écartée parce que trop éloignée de l'estimation de l'acheteur ; les seuils sont fixés par le règlement de consultation (par exemple plus de 20 % au-dessus ou plus de 25 % en dessous). Le concurrent peut être invité à justifier son prix.

Qu'est-ce que attestation de référence dans les marchés publics au Maroc ?

Document délivré par un ancien client (public ou privé) qui certifie une prestation réalisée : nature, montant, année, appréciation. Beaucoup d'appels d'offres en exigent un nombre et un montant minimum ; c'est souvent la condition la plus difficile pour une jeune entreprise.

Glossaire des marchés publics au Maroc

Par Otman Ounana, Tenderly · Mis à jour le 20 octobre 2026

Les termes que vous rencontrez dans un avis d'appel d'offres, un règlement de consultation ou un bon de commande, définis simplement. Vérifiez toujours les conditions propres à chaque consultation dans son dossier officiel.

Procédures

Appel d'offres ouvert (AOO): Procédure où toute entreprise remplissant les conditions du règlement de consultation peut retirer le dossier et déposer une offre. C'est la procédure la plus courante pour les marchés publics marocains ; l'avis est publié sur le portail des marchés publics. Voir les appels d'offres ouverts.
Appel d'offres restreint: Procédure où seuls les concurrents que l'acheteur public a décidé de consulter peuvent remettre une offre. Elle est réservée aux cas prévus par la réglementation.
Concours: Procédure qui met en compétition des projets ou des prestations de conception (architecture, ingénierie, études), jugés sur leur qualité avant l'attribution du marché.
Procédure négociée: Procédure où l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Elle n'est possible que dans les cas limitativement prévus par le décret relatif aux marchés publics.
Bon de commande: Achat public simplifié, sans appel d'offres formel, pour les besoins dont le montant ne dépasse pas 500 000 MAD toutes taxes comprises (Décret n°2-22-431). L'acheteur met en concurrence plusieurs fournisseurs et compare leurs devis. Voir le guide du bon de commande.

Le dossier de consultation

Dossier de consultation (DCE ou DAO): Ensemble des documents d'un appel d'offres : avis, règlement de consultation, cahier des prescriptions spéciales, bordereau des prix, modèles d'acte d'engagement et de déclaration sur l'honneur. Il se télécharge sur le portail des marchés publics.
Avis d'appel d'offres: Annonce officielle d'une consultation : objet, acheteur, estimation, caution provisoire, date et lieu d'ouverture des plis, pièces à fournir.
Avis rectificatif: Avis qui modifie un appel d'offres déjà publié (date limite, pièces, conditions). Le dossier peut alors être remplacé : il faut retélécharger la dernière version avant de répondre.
Règlement de consultation (RC): Document qui fixe les règles de la consultation : pièces à fournir, conditions de participation, critères et méthode de jugement des offres, références exigées.
Cahier des prescriptions spéciales (CPS): Document contractuel qui décrit les prestations attendues, les délais, les pénalités, les garanties et les modalités de paiement du marché.
Bordereau des prix et détail estimatif (BPDE): Tableau que le concurrent remplit avec ses prix unitaires et quantités ; son total doit concorder avec l'acte d'engagement.
Acte d'engagement: Pièce signée par laquelle le concurrent s'engage à exécuter le marché au prix qu'il propose.
Déclaration sur l'honneur: Pièce du dossier administratif par laquelle le concurrent atteste remplir les conditions de participation (situation fiscale et sociale régulière, absence d'exclusion, etc.).
Estimation du maître d'ouvrage: Coût prévisionnel du marché calculé par l'acheteur et publié dans l'avis. Elle sert de repère pour écarter les offres excessives ou anormalement basses.

Garanties

Caution provisoire (cautionnement provisoire): Garantie que chaque concurrent joint à son offre pour un appel d'offres, d'un montant fixe indiqué dans l'avis. Elle est restituée aux concurrents non retenus ; elle reste acquise à l'acheteur si l'attributaire ne constitue pas sa caution définitive dans le délai prévu. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'une banque, que le portail permet d'initier en ligne. Voir le montant de la caution sur chaque fiche d'appel d'offres.
Cautionnement définitif: Garantie de bonne exécution que l'attributaire constitue après la notification du marché, généralement un pourcentage du montant initial du marché fixé par le cahier des prescriptions spéciales (souvent 3 %).
Retenue de garantie: Part retenue sur les paiements pour garantir l'exécution jusqu'à la réception définitive ; le cahier des prescriptions spéciales indique si elle s'applique et à quel taux.

Candidature et offres

Dossier administratif, technique et additif: Les trois dossiers de candidature : le premier prouve la capacité juridique (pouvoirs, déclaration sur l'honneur, caution provisoire), le deuxième les moyens et les références, le troisième les pièces propres à la consultation demandées par le règlement.
Attestation de référence: Document délivré par un ancien client (public ou privé) qui certifie une prestation réalisée : nature, montant, année, appréciation. Beaucoup d'appels d'offres en exigent un nombre et un montant minimum ; c'est souvent la condition la plus difficile pour une jeune entreprise.
Groupement conjoint ou solidaire: Entreprises qui répondent ensemble par une offre unique. Dans un groupement conjoint, chacun s'engage sur sa part ; dans un groupement solidaire, tous répondent de la totalité du marché et leurs références et moyens sont additionnés.
Offre technique et offre financière: Les deux parties de la réponse : l'offre technique (méthodologie, équipe, solution) est notée quand le règlement le prévoit ; l'offre financière contient l'acte d'engagement et le bordereau des prix.
Dépôt électronique des plis: Remise de l'offre sur le portail des marchés publics, en enveloppes électroniques séparées et signées avec un certificat de signature électronique. Un pli déposé après la date limite est refusé automatiquement.
Variante: Solution différente de celle du cahier des charges, que le concurrent ne peut proposer que si l'avis l'autorise.
Allotissement (lots): Découpage d'un marché en lots attribués séparément ; une entreprise peut répondre à un ou plusieurs lots selon le règlement de consultation.
Qualification, classification et agrément: Certificats exigés pour certains marchés (travaux, études, prestations réglementées) qui attestent la catégorie et la capacité de l'entreprise ; l'avis indique ceux qui sont requis.
Marché réservé aux TPE et PME: Consultation ouverte seulement aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives et aux auto-entrepreneurs ; l'avis l'indique et Tenderly le signale sur chaque fiche.
Visite des lieux: Visite du site organisée par l'acheteur avant la date limite, parfois obligatoire ; sa date figure dans l'avis ou le règlement de consultation.
Délai de validité des offres: Période pendant laquelle le concurrent reste engagé par son offre, comptée à partir de l'ouverture des plis et fixée par le règlement de consultation.

Jugement et résultat

Séance d'ouverture des plis: Séance publique où la commission ouvre les offres à la date et à l'heure fixées par l'avis, puis examine les dossiers administratifs et techniques avant les offres financières.
Prix de référence: Prix calculé par la commission pour classer les offres, souvent la moyenne entre l'estimation de l'acheteur et la moyenne des offres retenues ; le règlement de consultation donne la formule.
Offre mieux-disante et moins-disante: Mieux-disante : l'offre la plus proche du prix de référence, ou la mieux notée quand technique et prix sont combinés. Moins-disante : l'offre au prix le plus bas. Le règlement de consultation précise laquelle l'emporte.
Offre excessive ou anormalement basse: Offre écartée parce que trop éloignée de l'estimation de l'acheteur ; les seuils sont fixés par le règlement de consultation (par exemple plus de 20 % au-dessus ou plus de 25 % en dessous). Le concurrent peut être invité à justifier son prix.
Appel d'offres ou bon de commande infructueux: Consultation close sans attribution : aucune offre reçue, ou aucune offre acceptable. L'acheteur peut relancer une nouvelle consultation pour le même besoin. Voir la part de bons de commande infructueux.
Attributaire et résultat définitif: L'attributaire est l'entreprise retenue ; le résultat définitif (ou l'extrait du procès-verbal) est publié sur le portail et indique l'entreprise et le montant retenus. Voir les marchés attribués.
Portail des marchés publics: Site officiel marchespublics.gov.ma où sont publiés les avis, les dossiers de consultation, les bons de commande et les résultats, et où les offres sont déposées. Tenderly en reprend les publications et les organise par acheteur, secteur et région. Voir comment organiser sa veille.

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