La réglementation des bons de commande publics au Maroc

Le texte de référence : le Décret n°2-22-431

Depuis le 8 mars 2023, les marchés publics marocains sont régis par le Décret n°2-22-431 relatif aux marchés publics, qui a remplacé le cadre antérieur. Ce texte fixe les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés de l'État, et c'est lui qui fixe le seuil déterminant le recours à un bon de commande plutôt qu'à un appel d'offres formel.

Le seuil de 500 000 MAD

Le décret impose la procédure d'appel d'offres pour les marchés de l'État dont le montant dépasse 500 000 MAD toutes taxes comprises. En dessous de ce seuil, l'achat peut être passé par bon de commande, sans les formalités d'un appel d'offres : pas d'avis de publicité obligatoire aux mêmes délais, pas de règlement de consultation détaillé, pas de séance d'ouverture publique des plis. Certains établissements publics appliquent par ailleurs des seuils internes qui leur sont propres, parfois plus bas, définis par leurs propres règlements d'achat : le seuil de 500 000 MAD est la règle de référence pour les marchés de l'État, pas un plafond universel identique partout.

Nos données confirment que ce seuil est pris au sérieux par les acheteurs : sur 326 296 bons de commande suivis, seuls 19 dépassent 500 000 MAD, contre 685 qui se situent juste en dessous, entre 480 000 et 500 000 MAD.

Une mise en concurrence reste attendue

La souplesse procédurale d'un bon de commande n'équivaut pas à une absence de règles. Même sous le seuil des 500 000 MAD, l'esprit du droit de la commande publique impose à l'acheteur de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs plutôt que de traiter avec un seul, et de conserver une trace de cette mise en concurrence, les devis reçus, le comparatif effectué. Le fractionnement artificiel d'un besoin, c'est-à-dire le découpage délibéré d'un marché en plusieurs bons de commande pour rester sous le seuil et éviter un appel d'offres, est une pratique prohibée par le droit des marchés publics : un même besoin ne peut pas être scindé dans le seul but de contourner la procédure formelle qui s'appliquerait à son montant réel.

Ce que cela change pour un fournisseur

Pour une entreprise qui répond à des bons de commande, ce cadre a des conséquences concrètes. D'abord, un devis engage : le bon de commande notifié au fournisseur retenu tient lieu de pièce contractuelle, sans contrat séparé à signer dans la plupart des cas. Ensuite, les mêmes conditions d'éligibilité que pour un marché classique s'appliquent : être une entreprise régulièrement constituée, à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne pas être en liquidation ni sous le coup d'une exclusion pour faute professionnelle grave. Enfin, la publication des résultats reste soumise aux mêmes principes de traçabilité que les autres marchés publics, même si un bon de commande n'a pas de page de détail dédiée sur le portail officiel comme un appel d'offres : les résultats apparaissent sous forme de listings, ce que nous détaillons dans notre page méthodologie.

Délais de paiement et clauses associées

Le Décret n°2-22-431 fixe un délai de paiement maximal après service fait, applicable à l'ensemble des marchés publics, bons de commande compris : l'acheteur ne peut pas retarder indéfiniment le règlement d'un fournisseur sous prétexte que la procédure a été allégée. Ce délai réglementaire compte parmi les rares points chiffrés du décret qui protègent directement le fournisseur, aux côtés des obligations de mise en concurrence évoquées plus haut. En pratique, un retard de paiement au-delà de ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires, même si les recouvrer suppose des démarches que les petites entreprises engagent rarement faute de temps ou de rapport de force face à un acheteur public.

Ce que le décret ne couvre pas dans le détail

Le Décret n°2-22-431 encadre le principe et le seuil, mais laisse une latitude opérationnelle importante aux acheteurs pour le déroulé exact d'un bon de commande : nombre de fournisseurs consultés, forme de la consultation, critère de choix retenu. Cette latitude explique pourquoi la pratique varie sensiblement d'une administration à l'autre, et pourquoi suivre l'historique réel d'un acheteur donné, à travers les résultats publiés, est souvent plus informatif que la seule lecture du texte réglementaire.